Audit structurel avant acquisition
Avant de signer, faites vérifier la solidité du bâtiment
Les diagnostics de vente ne disent rien de la structure. Nos ingénieurs inspectent le bâtiment et vous remettent un rapport clair pour décider vite et bien.
La loi à la une
« La commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment. »
- 15 ans
- après la réception des travaux, le bâtiment entre dans le champ du diagnostic
- 10 ans
- au plus entre deux diagnostics, dans les secteurs définis par la commune
- 18 mois
- pour transmettre le rapport à la commune après notification de la délibération
Vous pouvez connaître le DPE d'un immeuble sans rien savoir de ses fondations.
La loi impose désormais un diagnostic structurel à certains immeubles, dans les secteurs choisis par les communes. Partout ailleurs, et quel que soit le bien, c'est à l'acheteur de se renseigner : l'audit avant acquisition est volontaire, et il vous donne les faits avant de vous engager.
Carte mentale
Le diagnostic structurel en un coup d'œil
La loi, les immeubles concernés, les secteurs, qui s'en charge et ce que cela change pour vous : ouvrez chaque branche.
Diagnostic structurel obligatoire
Une obligation née après les effondrements de Marseille et de Lille
- Créée par la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024, après les effondrements de la rue d'Aubagne à Marseille en 2018 et de la rue Pierre-Mauroy à Lille en 2022.
- Précisée par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025, publié au Journal officiel du 14 août 2025.
- Le modèle de rapport est fixé par un arrêté du 22 août 2025.
Votre parcours
De votre projet d'achat à votre décision
Cinq étapes, de la première visite du bien au rapport d'audit. Suivez-les dans la scène ou choisissez-en une.
Préparation de la scène 3D
Étape 1 sur 5
Votre projet d'achat
Un appartement, un immeuble, un local : le bien vous plaît, mais vous ne savez pas ce que cachent les murs, les planchers et les fondations.
Étape 2 sur 5
Vous faites appel à BEE Structure France
Un appel ou un message suffit. Nous qualifions votre besoin et vous adressons une proposition adaptée au bien et à votre calendrier.
Étape 3 sur 5
Un ingénieur qualifié intervient
Il inspecte le bâtiment sur place : fondations, murs porteurs, planchers, charpente et façades. Si nécessaire, un relevé par scanner laser restitue l'ouvrage en 3D.
Étape 4 sur 5
Le constat
Les désordres sont relevés, localisés et qualifiés : fissures, déformations, humidité, corrosion. Ce qui est sain est confirmé également.
Étape 5 sur 5
Rapport d'audit rapide, décision rapide
Vous recevez un rapport lisible : gravité, travaux à prévoir et priorités. Avec ces faits en main, vous décidez en connaissance de cause.
- Acheter sereinement
- Renégocier le prix
- Renoncer à temps
Un ingénieur sur place + un rapport rapide = une décision rapide
Votre audit
Faites ausculter le bâtiment avant de signer
Indiquez-nous le bien et la date prévue du compromis : nous revenons vers vous avec une proposition adaptée, sous 48 h ouvrées.
FAQ
Vos questions sur l'audit structurel
L'audit structurel est-il obligatoire avant d'acheter ?+
Non. L'audit avant acquisition est une démarche volontaire de l'acheteur. L'obligation créée par la loi concerne le diagnostic structurel des immeubles d'habitation collectifs, dans les secteurs définis par la commune.
Les diagnostics de vente ne suffisent-ils pas ?+
Ils portent sur l'énergie, l'amiante, le plomb, l'électricité, le gaz, les termites ou les risques. Aucun ne se prononce sur la solidité du bâtiment.
Comment savoir si mon immeuble est dans un secteur concerné ?+
Les périmètres sont annexés au plan local d'urbanisme. Interrogez la mairie ou le syndic, qui reçoit la notification de la délibération.
Quand demander l'audit ?+
Le plus tôt possible, idéalement avant de signer le compromis, ou pendant le délai de rétractation si le calendrier l'impose. Indiquez-nous la date prévue pour que nous nous organisions.
Puis-je m'en servir pour négocier ?+
Oui. Le rapport décrit les désordres, leur gravité et les travaux à prévoir : ce sont des éléments factuels à présenter au vendeur, à votre notaire et à votre banque.
De quoi avez-vous besoin pour établir une proposition ?+
L'adresse, le type de bien, l'année de construction et la date prévue du compromis. Les plans et les procès-verbaux d'assemblée générale nous aident lorsqu'ils sont disponibles.
Cadre réglementaire : loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 dite « habitat dégradé », article L.126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, décret n° 2025-814 du 12 août 2025 et arrêté du 22 août 2025. Information générale, à vérifier pour chaque bien auprès de la mairie ou du syndic. Fiche de l'ANIL.
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